CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - SHD

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Services Habitat Dordogne (SHD), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 425 058 534 00073, ci-après désignée "le Prestataire", à ses clients particuliers ou professionnels.

2. Devis et acceptation

Tout devis, gratuit et personnalisé, est valable pendant 30 jours. La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des prestations et des tarifs indiqués.

3. Tarifs et Révision des prix

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du contrat ou du devis. Clause de révision : L’entreprise SHD se réserve expressément le droit de modifier et d'augmenter ses tarifs à tout moment en cours de contrat (notamment en cas de hausse des coûts de carburant, de produits ou de charges sociales). Dans ce cas, SHD s'engage à informer le client par écrit (mail ou courrier) avec un préavis minimum de 15 jours avant l'application de la nouvelle tarification.

4. Modalités de paiement

Acompte : Le Client est tenu de verser un acompte de 50 % du montant total du devis à la signature. Cet acompte n’est pas remboursable.
Contrats récurrents : Le solde est dû en fin de chaque mois d'exécution par virement bancaire.
Prestations ponctuelles (≤ 5 000 €) : Le solde est dû immédiatement à la fin de la prestation et à la remise de la facture.
Pénalités de retard : En cas de non-respect des délais, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal est exigible, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Durée du contrat et résiliation

Pour les prestations régulières, le contrat est conclu pour une durée initiale de six (6) mois. À son terme, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de 6 mois. Le Client peut s'opposer au renouvellement par écrit au plus tard 15 jours avant l'échéance. Toute rupture anticipée injustifiée rend le client redevable d'une indemnité de 15 % du montant total restant dû.

6. Réalisation des prestations et Aléas

Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec professionnalisme. Le Client doit fournir un accès sécurisé et les ressources nécessaires (eau, électricité). Planification : L'exécution est dépendante des conditions météorologiques (travaux extérieurs) et des aléas de circulation. Le Client sera averti de tout changement d'horaire dès que possible.

7. Annulation et Absences

Annulation < 24h : La totalité du montant de l'intervention est due.
Absence planifiée (communiquée mutuellement) : La prestation n'est pas facturée.
Absence non communiquée (Client) : Dans le cadre d'un contrat récurrent, si le Client ne prévient pas de son absence alors que la planification a été envoyée, la prestation sera due à hauteur de 50 % du montant convenu (indemnité pour manque à gagner et déplacement inutile).

8. Validation des Prestations et Travaux Supplémentaires

Les prestations de services sont établies et validées par la signature du devis initial et sont strictement limitées à la description qui y figure. En cas de demande de travaux supplémentaires non inclus dans le devis ou d'une complexité imprévue sur le chantier :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de continuer la prestation au-delà de ce qui est contractuellement défini.
Le Prestataire peut proposer de facturer un supplément pour ces travaux.
Si le chiffrage est important, la demande devra faire l'objet d'une étude et d'un nouveau devis à valider par le Client.

9. Option Gestion des Déchets et Prestations Additionnelles

L'évacuation des déchets n'est pas incluse par défaut.

Option Classique : Évacuation limitée à 2 sacs de 50 litres pour 5,00 € par passage.
Excédents : Tout service excédant l'accord (encombrants, poubelles non ménagères) fera l'objet d'une facturation additionnelle au tarif horaire en vigueur, après information préalable du Client.

10. Droit à l'Image et Publicité

Le Client autorise SHD à prendre des photographies (avant/après) à des fins de promotion. Ces images sont utilisées de manière anonyme (aucune identification directe du client ou des occupants) sur le site web, les réseaux sociaux ou documents commerciaux.

11. Responsabilité et Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation en cause et ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

12. Droit de Rétractation (Clients Particuliers)

Le Client particulier dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter. S'il demande l'exécution avant la fin de ce délai, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

13. Litiges et Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi.

Les données sont traitées conformément au RGPD. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi (Périgueux).